Forme juridique très plébiscitée par les entrepreneurs français lors de la création d’entreprise, le statut SARL (société à responsabilité limitée) s’accompagne d’un cadre légal sécurisant pour les associés. Son succès n’est plus à démontrer compte tenu de sa mise en place ainsi que sa gestion plus simple. De surcroît, ce statut se révèle être « passe-partout » du fait qu’il s’adapte facilement à de nombreuses situations.
Statut juridique d’une société à responsabilité limitée : qu’est-ce qu’une SARL ?
Comme son nom l'indique, la société à responsabilité limitée (SARL) s’agit d’une entreprise commerciale qui se dote de la personnalité morale et a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. A l’égard des dettes de la société, cette responsabilité est réduite au montant des apports formant le capital social. Dissocié du patrimoine professionnel de l’entreprise, le patrimoine personnel des associés est sécurisé.
La SARL doit au minimum être constituée de 2 associés et un maximum de 100. Un associé de sarl peut s’agir de personne physique ou morale. Dès lors qu’une SARL est constituée d’un seul associé, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou de société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU). Pour ceux qui ont opté pour le statut eurl, ils ont la possibilité de transformer leur entreprise en une SARL et vice-versa.
Par ailleurs, la SARL est sans conteste la forme juridique la plus répandue en France et qui doit sa popularité à sa simplicité ainsi qu’à son efficacité. Opter pour le statut SARL, c’est créer une entreprise de manière simplifiée, et ce en limitant les risques financiers des associés.
Qu’en est-il du fonctionnement de la société à responsabilité limitée ?
Au sein de la société se trouve généralement un ou plusieurs personnes physiques désigné(s) par la majorité des associés comme étant gérant(s) de la société. La nomination du /des gérant(s) ainsi que leurs/ses pouvoir(s) sont fixés dans les statuts de la SARL ou dans un acte séparé selon la décision de l’assemblée générale des associées de l’entreprise. Il s’agit ici d’une désignation qui soit faite l’objet d’une publication au RCS. Tant que le gérant n’est pas conforté à des limitations statuaires, qu’il soit associé de sarl ou non, il dispose d’un pouvoir plus vaste lui permettant d’agir au nom et à l’intérêt de la société dont il est le représentant légal. Néanmoins, il se pourrait que les associés en assemblée prévoient dans les statuts de la SARL qu’un certain nombre de décisions de gestions délicates requiert préalablement leur approbation, par exemple une signature de contrat de quelques dizaines de milliers d’euros, cession d’immeuble, etc. Par ailleurs, tous les associés de la SARL se réunissent soit en AGO (assemblée générale ordinaire) pour l’approbation annuelle des comptes et décisions ordinaires (au moins une fois par an), soit en AGE (assemblée générale extraordinaire) pour des éventuelles modifications des statuts.
Quels sont les éléments à mettre en exergue dans les statuts de SARL ?
Les statuts sarl revêtent d’une importance capitale sachant qu’ils sont considérés comme étant le corps même de l’entreprise. Du coup, leur rédaction doit se faire par écrit et en bonne et due forme de manière à ce qu’ils n’exposent pas la société et surtout les associés à un bon nombre de désagréments. C’est pourquoi il apparaît judicieux de se faire accompagner par un professionnel pour la rédaction des statuts. Non seulement, une telle rédaction se doit d’être précise, mais en même temps, elle doit laisser une certaine marge au(x) gérant(s) et aux associés. Sont notamment composés dans les statuts sarl ou eurl l’objet social correspondant au type d’activité exercé par l’entreprise, la dénomination sociale ou l’appellation de la société, le siège social représentant le domicile principal de la société, la durée de vie de l’entreprise, le montant du capital social, etc.