Qu’est ce qu’un contrat de franchise ?

Contrat de franchise

Publié le : 24 mars 20215 mins de lecture

Vous souhaitez créer votre propre entreprise et vous avez déjà entendu parler d’un contrat de franchise. La liaison entre le franchiser et le franchiseur se concrétise par une signature de contrat. Cet accord de franchise est très délicat et contient plusieurs éléments que l’entrepreneur devra retrouver. Mais d’abord, qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Définition du contrat de franchise

En principe, le contrat de franchise a pour seul objectif de lier le franchiseur à son franchisé, de prévoir leurs droits, leurs obligations et les responsabilités des deux parties. Dans ce document, le franchiseur indique le politique du réseau, les conditions franchise, les objectifs à rattraper et les moyens pour y parvenir.

Il existe 3 types de contrats de franchise. Premièrement, le contrat de franchise de service qui permet de commercialiser des services en utilisant l’enseigne du franchiseur. Deuxièmement, le contrat de distribution. Par le biais de la marque du franchiseur, le franchisé vend ses produits. Troisièmement, le contrat de franchise de production à travers lequel vous bénéficiez d’une expertise du franchiseur pour la conception du produit et la vente sous la licence de marque du franchiseur.

Pour conclure la collaboration, le DPI contrat le DPI (contrat d’information précontractuelle) doit être remis au franchisé 20 jours avant la signature, suivant la loi Doubin de 1989. Il stipule l’identité de l’entreprise du franchiseur avec ses dirigeants, l’historique de l’enseigne, l’état du réseau de la marque, le nombre de contrats non renouvelé ou résilié, l’état et la situation de la part de marchés concernés.

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Les éléments essentiels du contrat de franchise

Contrairement à l’élément prévu dans la DPI, le contenu du contrat de franchise n’est pas fixé par la loi. Donc, il faut bien étudier l’accord et faire très attention avant de poser votre signature. Surtout, n’hésitez pas à prendre conseil auprès des professionnels. En général, le contrat de franchise contient les éléments suivants :

  • L’activité, les services et les produits qui sont la liaison du franchiseur et du franchisé
  • Les dispositions selon lesquelles le franchiser soumet son savoir-faire au franchisé
  • Les informations concernant la marque et le fondateur de l’enseigne
  • Le lieu d’exécution du contrat
  • Le délai de contrat qui est de 5 à 7 ans
  • Les devoirs légaux du franchisé et les obligations du franchiseur
  • Les règles financières : droit d’adhésion, redevance, capital obligatoires…
  • Les clauses d’exclusivité territoriale et des canaux d’approvisionnements, de vente
  • Les clauses relatives à la transmission de la franchise
  • Les clauses relatives à la résiliation anticipée du contrat
  • Les clauses d’arbitrage

Le contrat de franchise : les points à observer

 Il faut toujours faire attention sur la clause d’exclusivité parce qu’elle limite l’exécution de votre activité. Elle porte notamment sur les conditions en matière de ressource de vente, d’approvisionnement et d’exercice d’activité.

Ensuite, il faut regarder la clause qui s’applique à la fin du contrat, notamment la clause de non-concurrence. Si cette dernière ne vous permet pas de continuer votre activité à la fin du contrat, quel sera l’avenir de votre entreprise ? Le plus important est la condition financière du contrat de franchise. Après avoir payé la redevance mensuelle, il faudra dégager un profit jugé important.

Un contrat de franchise doit obligatoirement comprendre 3 éléments suivants. D’abord, la mise à disposition des signes de distinction uniques et reconnaissables parmi les autres concurrents sur le marché. Ensuite, la mise à disposition de compétence. Il s’agit de l’ensemble des dispositifs et des techniques qui sont élaborés par le franchiseur ayant fait le succès de la marque. En dernier lieu, la fourniture d’une assistance commerciale. C’est l’obligation du franchiseur d’offrir à son franchisé une assistance et un accompagnement dès la mise en route du projet jusqu’à la fin du contrat.

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