Comment rédiger l’objet social d’une entreprise ?

Rédiger l’objet social d’une entreprise est d’une importance capitale pour le dirigeant de la société. C’est pour cela qu’il faut y accorder beaucoup d’attention. L’activité de l’entreprise doit être conforme à l’objet social, sans quoi elle s’exposerait à de lourdes sanctions pénales. Découvrez ce guide complet sur la nécessité de choisir son objet social convenablement avant de prendre la décision de créer la société.

Procéder à la rédaction de l’objet social de l’entreprise

L’objet d’une entreprise est une clause obligatoire qui doit apparaître dans les statuts de la société. Au niveau de cette mention, il faut décrire avec exactitude l’ensemble des activités qui seront pilotées par l’entreprise. Lors de cette rédaction, il ne faut surtout pas faire une description approximative ; il convient d’apporter le plus de précision possible. Il ne faut pas oublier d’intégrer aussi les activités futures qui ne démarreront pas avec un effet immédiat. La règle d’or à suivre pour bien rédiger l’objet social d’une entreprise est de prévoir une grande marge de manœuvre tout en étant précis.

Pour faire figurer une activité dans l’objet social d’entreprise, il faut que cette activité soit :

• réalisable : c’est-à-dire qu’elle doit être possible en réalité,
• licite : c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être illégale et doit respecter l’ordre public ainsi que les bonnes mœurs. Par ailleurs, elle ne doit pas porter sur des choses en dehors du domaine commercial.

Si l’objet de l’entreprise porte sur une activité règlementée, il est préférable de se conformer à toutes les règles qui encadrent son exercice. Enfin, en effectuant une prévision du développement possible de l’entreprise, il faut ajouter dans l’objet une clause rappelant que l’entreprise peut effectuer des opérations se rattachant directement ou indirectement à l’ensemble des activités décrites dans l’objet. Pour plus de détails sur les éléments à intégrer lorsqu’il faut rédiger l’objet de l’entreprise, rendez-vous sur www.compte-pro.com.

Quelle est l’importance de l’objet social d’entreprise ?

Trouver son objet social est capital lorsque l’on désire effectuer les démarches nécessaires pour la création de sa société. Quelle que soit la forme juridique choisie pour l’entreprise, il s’agit d’une étape incontournable qui définit l’étendue des activités qu’elle peut exercer sur le marché. C’est un élément qui revêt un rôle déterminant :

• Il permet de comprendre et de qualifier la capacité juridique d’une entreprise.
• Il permet de concevoir le code APE qui est défini par l’INSEE.
• Il permet de définir la convention collective à laquelle sera soumis le personnel de la société.
• C’est un élément qui permet d’encadrer les pouvoirs des gérants, ceux-ci étant généralement réduits aux actes qui sont intégrés dans l’objet.
• Il est aussi indispensable pour la responsabilité pénale de l’entreprise, qui ne peut pas être mise en cause pour les actions dépassant l’objet.
• Lorsqu’il entre dans le cadre d’une activité encadrée par la loi, il est important de se conformer aux règlementations particulières qui permettent qu’elle existe.
• Dans le cadre de la modification de l’objet de l’entreprise, la décision doit être prise lors d’une assemblée générale.

Comment apporter une modification à l’objet d’une société ?

L’objet social d’entreprise représente la description de l’entreprise. Cependant, cette description n’est pas rigide, car les associés sont en mesure d’apporter des changements ou d’y ajouter d’autres activités grâce à une décision prise lors d’une assemblée générale extraordinaire, vu que le changement de cet objet entraîne automatiquement une modification des statuts.

La modification de cet élément ou l’ajout d’autres activités nécessite :

• une convocation des membres fondateurs de l’entreprise à une réunion générale extraordinaire,
• l’installation d’une assemblée générale extraordinaire,
• la rédaction d’un procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire qui constitue la matérialisation de la décision,
• la mise à jour des actes rédigés lors de la création de l’entreprise,
• la publication d’un communiqué de modification dans un journal habilité à publier les annonces légales,
• l’exécution des formalités auprès du guichet de formalités des entreprises.

Cependant, le changement de l’objet ou un ajout d’activité dans les statuts de l’entreprise peut avoir des retombées fiscales lors d’une modification effective des activités de l’entreprise. Les conséquences représentent une imposition systématique des revenus en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des bénéfices latents réalisés sur les stocks, mais aussi une perte du report des moins-values. Une diminution est aussi possible pour l’imposition systématique. Cependant, cela n’est pas valable pour le report des moins-values.

Quelques actes dépassant les règles établies dans les statuts de la société

Les actes dépassant l’objet de la société représentent des risques importants pour l’entreprise et les membres fondateurs. Dans ce cas :

• L’assureur a la possibilité de refuser de couvrir les dommages qui peuvent survenir lors d’activités qui ne sont pas prévues dans les statuts de l’entreprise.
• La responsabilité du gérant de l’entreprise peut aussi être mise en cause lorsque celui-ci accomplit des actes qui ne rentrent pas dans le cadre des activités incluses dans les statuts de l’entreprise.
• La société peut aussi être poursuivie légalement dans le cas où elle mène des activités qui n’ont pas été définies dans les statuts de l’entreprise.

Pour les entreprises ayant choisi une forme juridique de société à risque illimité, les actes qui ne sont pas intégrés dans les statuts peuvent encourir la nullité. Pour les entreprises à risque limité, les activités qui dépassent l’objet peuvent subir une annulation si et seulement s’il est prouvé que le tiers des associés savaient que des activités dépassant les statuts étaient menées, ce qui est pratiquement impossible à démontrer.

Quelles sont les peines encourues dans le cadre d’un non-respect des règles établies ?

Si les membres fondateurs de l’entreprise ne respectent pas les normes établies pour la rédaction de l’objet dans les statuts de la société, celle-ci est exposée à deux sanctions très expéditives :

• la nullité de l’entreprise si l’objet ne respecte pas les règles légales,
• la régularisation de l’objet si celui-ci n’est pas intégré dans les statuts ou si les précisions ne sont pas correctement apportées au niveau de la description de l’ensemble des activités qui seront réalisées par l’entreprise.

Choisir son objet social, effectuer une description des activités à réaliser et y rester fidèle, voilà un impératif clé à respecter pour le bon fonctionnement de l’entreprise.